Tribunal de Commerce
Notre Pays compte 9 Tribunaux du Commerce, à savoir :
Tribunal de Commerce du Brabant-Wallon : Rue Clarisse, 115 – B-1400 Nivelles ;
Tribunal de Commerce du Hainaut (qui se compose de 3 divisions : celle de 1) Charleroi, celle de 2) Mons et celle de 3) Tournai) :
1) Palais du verre, Boulevard A. de Fontaine, 10 – 6000 Charleroi – Tél : 071 23 65 25, 2) Cours de justice, Rue des Droits de l’Homme 1 – 7000 Mons – Tél : 065 37 91 11 ou 065 37 91 14, 3) Rue du Château 47 – 7500 Tournai – Tél : 069 25 10 28 ou 069 25 10 29 ;
Tribunal de Commerce de Eupen : Borngasse, 3/5 – 4700 Eupen – Tél : 087 59 68 33 ;
Tribunal de Commerce de Commerce francophone de Bruxelles : Boulevard de Waterloo, 70 – 1000 Bruxelles – Tél : 02 508 61 11 ;
Tribunal de Commerce de Liège : Place Saint Lambert 30/03 – 4000 Liège – Tél : 04 222 70 45 ;
Nederlandstalige Rechtbank van koophandel – Brussel : Waterloolaan, 70 – 1000 Brussel – Tél : 02 508 61 11 ;
Rechtbank van koophandel – Gent : Opgeëistenlaan, 401 E – 9000 Gent – 09 234 52 00 ;
Rechtbank van koophandel – Antwerpen : Bolivarplaats, 20 bus 7 – 2000 Antwerpen ;
Rechtbank van koophandel – Leuven – Zittingszalen : Ferdinand Smoldersplein, 5 – 3000 Leuven – 016 21 46 44.
Parmi les compétences générales du Tribunal du Commerce on retrouve le rôle de trancher les différends entre entreprises (n’importe quelle soit la valeur de la cause); en ce qui concerne ses compétences spéciales, et toujours sans seuil de valeur quant au montant de la cause, le Tribunal de Commerce connaît : 1) les actions en rectification et en radiation des inscriptions à la Banque-Carrefour des Entreprises, 2) les actions entre entreprises concernant les droits d’auteur, 3) les contestations relatives aux actes de la Loterie nationale, 4) les demandes relatives aux services confiés à la poste, 5) les demandes en matière fluviale et maritime, …
Le Tribunal de Commerce détient également une compétence exclusive en ce qui concerne les actions et les contestations relatives aux faillites et aux réorganisations judiciaires telles que : 1) les actions en responsabilité du curateur contre les fondateurs d’une société, 2) les contestations quant à l’inclusion de créances dans le passif qui fait privilège, 3) les déclarations de faillite, 4) la qualification de la dette, …
En plus de sa compétence juridictionnelle, le Tribunal de Commerce est doté d’une compétence administrative.